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Article 5

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Article 5

Le présent avenant est soumis aux formalités de dépôt et d'extension selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 24 juin 2013

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. L'avenant doit être déposé et étendu selon les règles légales.

Le présent avenant est soumis aux formalités de dépôt et d'extension selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 juin 2013

Source : Légifrance