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Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès l'extension de ce dernier.

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Créé le 16 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les transports sanitaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les entreprises de transport sanitaire commencent dès que l'avenant est signé.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès l'extension de ce dernier.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 2012 au mercredi 31 janvier 2018

Source : Légifrance