En vigueur depuis le 20 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge élargie des coûts du DIF prioritaire
L'article 6.3.1 « DIF prioritaire » du chapitre VIII « Formation professionnelle » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent :
« Article 6.3.1
DIF prioritaire
Les coûts pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement afférents aux formations réalisées dans le cadre du DIF prioritaire sont pris en charge par l'OPCA au titre de la professionnalisation. Leur prise en charge est faite selon des critères arrêtés par l'OPCA. »