Formation professionnelle

Article 3

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Article 3

L'article 4.9 « Limitation des contrats de professionnalisation » du chapitre VIII « Formation professionnelle » est supprimé.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2012

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Suppression d'un article sur les contrats de professionnalisation

Résumé. Un article sur les contrats de professionnalisation a été supprimé.

L'article 4.9 « Limitation des contrats de professionnalisation » du chapitre VIII « Formation professionnelle » est supprimé.

Relations

modifie

modifie  Convention collective nationale du 4 juin 1983art. 4 (VNE)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 novembre 2012

Source : Légifrance