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Formation professionnelle

à l'avenant n° 5 du 29 octobre 2008 relatif à la formation professionnelle

Abrogé2 décembre 2015
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Remplacé2 décembre 2015

Créé le 24 septembre 2012 · Remplacé le 2 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer des cotisations pour la formation continue, dont le montant varie selon leur taille.

L'article 29.6.1 « Taux de cotisations et répartition » de l'avenant n° 5 du 29 octobre 2008 relatif à la formation professionnelle est complété comme suit :
« Les taux de cotisation sont les suivants, à partir de 2011 et pour les années suivantes :
Entreprises de moins de 10 salariés
– 1,05 % de la masse salariale :
– 0,15 % au titre du DIF et de la professionnalisation obligatoirement versé à l'OPCA de la branche ;
– 0,90 % au titre des actions de formation suivant le plan de formation.
Entreprises de 10 à 19 salariés
– 1,05 % de la masse salariale :
– 0,15 % au titre du DIF et de la professionnalisation obligatoirement versé à l'OPCA de la branche ;
– 0,90 % au titre des actions de formation suivant le plan de formation.
Entreprises de plus de 20 salariés
– 1,6 % de la masse salariale :
– 0,20 % pour le CIF ;
– 0,50 % au titre du DIF et de la professionnalisation obligatoirement versé à l'OPCA de la branche ;
– 0,90 % au titre des actions de formation suivant le plan de formation.
Les taux ci-dessus sont applicables au 1er janvier de l'année N sur la base des effectifs constatés sur la DADS de l'année N – 1. »

Remplacé2 décembre 2015

Créé le 24 septembre 2012 · Remplacé le 2 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un avenant sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé et doit être déposé auprès des autorités compétentes pour être appliqué.

Le présent avenant prend effet à la date de signature. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

Abrogé depuis le mercredi 2 décembre 2015

En vigueur du lundi 24 septembre 2012 au mardi 1 décembre 2015

Formation professionnelle
Article 1er
Article 2