Abrogé8 février 2013
Créé le 25 juillet 2012 · Abrogé le 8 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des dispositions de l'avenant du 1er février 2010
Résumé. Les parties prolongent les règles d'un accord précédent jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel avenant.
Les parties signataires conviennent de prolonger les dispositions de l'avenant du 1er février 2010 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.