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Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

L'article 4.6 de l'accord collectif du 6 janvier 2005 relatif au financement de la formation dispensée dans le cadre du tutorat est rédigé comme suit :
« Les dépenses d'évaluation, d'accompagnement et de formation, les dépenses de tutorat et les dépenses de formation des tuteurs sont prises en charge par l'OPCA de la branche dans la limite de montants fixés par les dispositions légales et réglementaires, soit en 2012 :

– pour les dépenses d'évaluation, d'accompagnement et de formation : 9,15 € par heure ;
– pour les dépenses de tutorat : 230 € par mois pendant 6 mois maximum par tuteur et par salarié. Ce plafond est majoré de 50 % au maximum, soit 345 € si le tuteur est âgé de 45 ans ou plus ou s'il accompagne une personne relevant de publics spécifiques tels que définis par la loi ;
– pour les dépenses de formation des tuteurs : 15 € par heure pour 40 heures maximum. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 2013

Créé le 25 juillet 2012 · Abrogé le 8 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de financement pour les contrats de professionnalisation

Résumé. L'accord collectif modifie le financement de la formation et du tutorat dans les contrats de professionnalisation, en ajustant les montants pris en charge par l'OPCA.

L'article 4.6 de l'accord collectif du 6 janvier 2005 relatif au financement de la formation dispensée dans le cadre du tutorat est rédigé comme suit :
« Les dépenses d'évaluation, d'accompagnement et de formation, les dépenses de tutorat et les dépenses de formation des tuteurs sont prises en charge par l'OPCA de la branche dans la limite de montants fixés par les dispositions légales et réglementaires, soit en 2012 :

– pour les dépenses d'évaluation, d'accompagnement et de formation : 9,15 € par heure ;
– pour les dépenses de tutorat : 230 € par mois pendant 6 mois maximum par tuteur et par salarié. Ce plafond est majoré de 50 % au maximum, soit 345 € si le tuteur est âgé de 45 ans ou plus ou s'il accompagne une personne relevant de publics spécifiques tels que définis par la loi ;
– pour les dépenses de formation des tuteurs : 15 € par heure pour 40 heures maximum. »

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 février 2013

En vigueur du mercredi 25 juillet 2012 au jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance