Section précédente

Section parente

Formation professionnelle

à l'accord du 20 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien d'OPCALIA comme organisme collecteur des fonds de formation

Résumé. OPCALIA reste l'organisme qui gère les fonds de formation pour les entreprises de pompes funèbres, à condition que l'État donne son accord.

Les parties signataires décident de maintenir OPCALIA comme organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle pour les entreprises relevant de la convention collective pompes funèbres, sous la condition suspensive de l'agrément par l'Etat d'OPCALIA.

En vigueur depuis le 21 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel et sera soumis à une demande d'extension.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et sera déposé au ministère du travail et fera l'objet d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2015

Formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2