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Formation professionnelle

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Les parties signataires demandent à OPCALIA la création d'une section professionnelle paritaire (SPP) de la branche des entreprises des services de l'eau et de l'assainissement dans les conditions prévues par l'article R. 6332-16 du code du travail.
Pour ce faire, une convention portant sur la création et le fonctionnement de la SPP sera passée entre les parties signataires et l'OPCALIA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 décembre 2015

Créé le 7 novembre 2011 · Abrogé le 18 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de création d'une section professionnelle paritaire

Résumé. Des entreprises demandent à OPCALIA de créer une section pour gérer la formation dans leur branche, en suivant les règles du code du travail.

Les parties signataires demandent à OPCALIA la création d'une section professionnelle paritaire (SPP) de la branche des entreprises des services de l'eau et de l'assainissement dans les conditions prévues par l'article R. 6332-16 du code du travail.
Pour ce faire, une convention portant sur la création et le fonctionnement de la SPP sera passée entre les parties signataires et l'OPCALIA.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 2015

En vigueur du lundi 7 novembre 2011 au jeudi 17 décembre 2015

Source : Légifrance