Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 5 juillet 2014
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Modification de la composition d'une commission paritaire
Il est inséré dans l'accord du 1er juillet 2005 un article 6.4 rédigé comme suit :
« La commission paritaire de section professionnelle de la meunerie, conformément à l'article 8.2 de l'accord constitutif de l'OPCA « OPCALIM » du 20 juin 2011, est composée d'un nombre égal de :
– représentants désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national dans la branche, signataires de l'accord constitutif de l'OPCA''OPCALIM''en date du 20 juin 2011 et celles qui y adhéreraient ultérieurement ;
– représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord constitutif de l'OPCA''OPCALIM''en date du 20 juin 2011 et celles qui y adhéreraient ultérieurement, relevant de la branche de la meunerie.
A la date de signature du présent avenant, la commission financière paritaire de section professionnelle sera donc composée de :
– 5 sièges destinés aux représentants des organisations syndicales de salariés ;
– 5 sièges destinés aux représentants des organisations professionnelles d'employeurs. »