En vigueur depuis le 24 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des fonds de professionnalisation
La CPNEFP propose à la CPN un pourcentage maximum d'utilisation des disponibilités des fonds de professionnalisation dont dispose l'OPCA de la branche.
Ce pourcentage s'élève à 10 % en 2011 et peut être revu chaque année avant le 30 juin.