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Les cabinets et entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers de la branche ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent accord, lequel revêt un caractère impératif, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 novembre 2014

Créé le 6 janvier 2011 · Abrogé le 27 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles impératives pour les entreprises de géomètres-experts

Résumé. Les entreprises de géomètres-experts ne peuvent pas contourner les règles de l'accord, sauf pour améliorer les conditions des salariés.

Les cabinets et entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers de la branche ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent accord, lequel revêt un caractère impératif, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 janvier 2011 au mercredi 26 novembre 2014

Source : Légifrance