Formation professionnelle et emploi

Article 12.2

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Article 12.2

Les parties signataires conviennent de procéder, au plus tard à l'issue de sa troisième année d'application et au vu des informations transmises notamment par l'OPCO cohésion sociale – Uniformation de la branche, à un bilan formalisé quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de ses dispositions. Au vu de ce bilan, elles examineront l'opportunité de l'ouverture d'une négociation visant à apporter des modifications.

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En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Bilan triennal et modifications possibles dans la formation professionnelle

Résumé. Les parties signataires s'engagent à faire un bilan après trois ans pour évaluer la mise en œuvre des dispositions et décider d'éventuelles modifications.

Les parties signataires conviennent de procéder, au plus tard à l'issue de sa troisième année d'application et au vu des informations transmises notamment par l'OPCO cohésion sociale – Uniformation de la branche, à un bilan formalisé quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de ses dispositions. Au vu de ce bilan, elles examineront l'opportunité de l'ouverture d'une négociation visant à apporter des modifications.

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En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Source : Légifrance