En vigueur depuis le 11 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord de formation professionnelle
Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension au ministre du travail pour qu'il s'applique à tous.
Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.