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Formation professionnelle continue

Article 8

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Article 8

8.1. Dispositions générales (1)

L'effort de formation des entreprises de la branche doit être conforme aux dispositions du code du travail en vigueur. Les contributions légales mutualisées sont versées à l'OPCA-OPACIF Uniformation.

8.2. Obligations conventionnelles de versement supplémentaire (1)

1. Entreprises de 300 salariés et plus : 0,41 % de la masse salariale brute au titre du plan de formation conventionnel ;

2. Entreprises de 10 à moins de 300 salariés : 0,25 % de la masse salariale brute au titre du plan de formation conventionnel ;

3. Entreprises de moins de 10 salariés : 0,15 % de la masse salariale brute au titre du plan de formation conventionnel sans que cette contribution soit inférieure à 100 €.

Les taux ci-dessus sont applicables dès la première année de franchissement des seuils d'effectifs.

Les contributions sont versées à l'OPCA-OPACIF Uniformation et mutualisées selon les dispositions arrêtées annuellement par la CPNEF du tourisme social et familial.

8.3. CIF-CDD

Conformément à la loi du 12 juillet 1990, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une cotisation de 1 % sur la masse salariale brute des contrats à durée déterminée au titre du CIF-CDD. Cette contribution est versée à Uniformation, conformément à l'avenant n° 44 de la convention collective nationale du tourisme social et familial, signé le 3 juin 2004.

8.4. Congé individuel de formation (CIF)

La commission paritaire nationale emploi-formation définira annuellement les orientations et les modalités de prise en charge pour les congés individuels de formation, ainsi que pour les congés individuels de formation des salariés sous contrat à durée déterminée. Elle en confiera la mise en oeuvre et l'information à Uniformation.

La CPNEF définit annuellement les priorités à retenir pour les demandes de CIF présentées suite à deux refus du DIF dans le cadre prévu par la réglementation.

8.5. Répartition de la contribution professionnalisation

L'ensemble des sommes collectées au titre de la professionnalisation sera réservé par l'OPCA désigné par la branche, pour les actions suivantes :

- contrats et périodes de professionnalisation ;

- financement des DIF prioritaires ;

- financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications selon les modalités fixées par l'OPCA désigné et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires (art.R. 964-1, alinéa 5, du code du travail) ;

- apprentissage.

Chaque année, une délibération de la CPNEF fixera la part de la collecte affectée à chacun des dispositifs ci-dessus, la liste des centres de formation d'apprentis concernés et établira la liste des actions de formation pouvant entrer dans la catégorie des DIF prioritaires et pouvant être financées par l'OPCA avec les fonds collectés.

(1) NOTE : Dispositions conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2017. (Avenant n° 3 du 3 juin 2015 BO 2015/35).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 décembre 2016

Créé le 16 novembre 2004 · Abrogé le 23 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent contribuer à la formation des salariés selon leur taille, avec des taux différents pour financer divers dispositifs comme le CIF-CDD et la professionnalisation.

8.1. Dispositions générales (1)

L'effort de formation des entreprises de la branche doit être conforme aux dispositions du code du travail en vigueur. Les contributions légales mutualisées sont versées à l'OPCA-OPACIF Uniformation.

8.2. Obligations conventionnelles de versement supplémentaire (1)

1. Entreprises de 300 salariés et plus : 0,41 % de la masse salariale brute au titre du plan de formation conventionnel ;

2. Entreprises de 10 à moins de 300 salariés : 0,25 % de la masse salariale brute au titre du plan de formation conventionnel ;

3. Entreprises de moins de 10 salariés : 0,15 % de la masse salariale brute au titre du plan de formation conventionnel sans que cette contribution soit inférieure à 100 €.

Les taux ci-dessus sont applicables dès la première année de franchissement des seuils d'effectifs.

Les contributions sont versées à l'OPCA-OPACIF Uniformation et mutualisées selon les dispositions arrêtées annuellement par la CPNEF du tourisme social et familial.

8.3. CIF-CDD

Conformément à la loi du 12 juillet 1990, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une cotisation de 1 % sur la masse salariale brute des contrats à durée déterminée au titre du CIF-CDD. Cette contribution est versée à Uniformation, conformément à l'avenant n° 44 de la convention collective nationale du tourisme social et familial, signé le 3 juin 2004.

8.4. Congé individuel de formation (CIF)

La commission paritaire nationale emploi-formation définira annuellement les orientations et les modalités de prise en charge pour les congés individuels de formation, ainsi que pour les congés individuels de formation des salariés sous contrat à durée déterminée. Elle en confiera la mise en oeuvre et l'information à Uniformation.

La CPNEF définit annuellement les priorités à retenir pour les demandes de CIF présentées suite à deux refus du DIF dans le cadre prévu par la réglementation.

8.5. Répartition de la contribution professionnalisation

L'ensemble des sommes collectées au titre de la professionnalisation sera réservé par l'OPCA désigné par la branche, pour les actions suivantes :

- contrats et périodes de professionnalisation ;

- financement des DIF prioritaires ;

- financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications selon les modalités fixées par l'OPCA désigné et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires (art.R. 964-1, alinéa 5, du code du travail) ;

- apprentissage.

Chaque année, une délibération de la CPNEF fixera la part de la collecte affectée à chacun des dispositifs ci-dessus, la liste des centres de formation d'apprentis concernés et établira la liste des actions de formation pouvant entrer dans la catégorie des DIF prioritaires et pouvant être financées par l'OPCA avec les fonds collectés.

(1) NOTE : Dispositions conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2017. (Avenant n° 3 du 3 juin 2015 BO 2015/35).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 décembre 2016

En vigueur du mercredi 3 juin 2015 au jeudi 22 décembre 2016

Modifié parFormation professionnelle continueart. 1er (VNE) : Modification des règles de formation professionnelleFormation professionnelle continueart. 2 (VNE) : Modification des obligations de versement pour la formation

En résumé. Les modifications simplifient et clarifient les contributions des entreprises à la formation professionnelle, en supprimant les détails complexes sur la répartition des fonds et en augmentant le seuil d'effectif pour certaines obligations.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 2 juin 2015

Modifié parFormation professionnelle continueart. 2 (VNE) : Modification des contributions à la formation professionnelle dans le tourisme social et familial

En résumé. Les modifications concernent principalement l'augmentation des seuils d'effectifs pour les obligations de formation professionnelle, la répartition des fonds et les contributions versées à l'OPCA, avec des ajustements progressifs jusqu'en 2015.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parFormation professionnelle continueart. 1 (VNE) : Utilisation des fonds de professionnalisation

En résumé. Les modifications concernent principalement des ajustements de pourcentage et de terminologie dans les contributions des entreprises à la formation professionnelle, ainsi que des clarifications sur les obligations conventionnelles et la répartition des fonds.

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au mercredi 2 avril 2008

Source : Légifrance