En vigueur depuis le 26 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et transmission de l'accord sur les forfaits annuels
Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions du code du travail.
Il est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires.