Forfait annuel en jours

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi.

Son extension sera sollicitée par la partie patronale.

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En vigueur depuis le 12 mars 2019

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Modification et affichage d'un avenant sur le forfait annuel en jours

Résumé. Un accord sur le forfait annuel en jours peut être modifié et doit être affiché et déposé selon la loi.

Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi.

Son extension sera sollicitée par la partie patronale.

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En vigueur depuis le mardi 12 mars 2019

Source : Légifrance