En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avenant au fonds de solidarité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'une demande d'extension lors de son dépôt auprès des services du ministre chargé du travail et entrera en vigueur au 1er janvier 2026.