En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un fonds de péréquation pour les employeurs
Résumé. Les partenaires sociaux créent un fonds pour aider les employeurs à respecter leurs obligations et à payer les prestations des salariés.
Les partenaires sociaux ont décidé de créer un fonds de péréquation pour assurer une mutualisation des obligations mises à la charge des employeurs. Ce fonds a pour but de favoriser le respect par les employeurs des obligations mises à leur charge et d'assurer leurs salariés du service des prestations qui leur sont dues.
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