Fonds d'aide au paritarisme

Article 5

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Article 5

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2020

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Demande d'extension d'un accord de financement

Résumé. L'article demande l'extension d'un accord pour le financement du paritarisme, en suivant les règles légales.

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

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