En vigueur depuis le 17 octobre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement supplémentaire pour les négociations de branche
Résumé. Des discussions sur les accords de branche nécessitent plus d'argent pour les représentants des employés dans deux secteurs.
Les travaux relatifs à la négociation de branche et au projet de rapprochement des conventions collectives du négoce de l'ameublement et des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager induisent des moyens paritaires supplémentaires pour chacune de ces branches.
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