Financement du paritarisme

Article 1er

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Article 1er

1.1.   Les dispositions de l'article 2.1 de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« À cette contribution sur la masse salariale, s'ajoute une contribution forfaitaire par établissement. »

1.2.   Les dispositions de l'article 2.2 de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la contribution forfaitaire annuelle est fixé à 45 euros par établissement, à compter de la collecte à intervenir au 1er semestre 2024. »

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En vigueur depuis le 17 octobre 2023

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Ajout d'une contribution forfaitaire pour le financement du paritarisme

Résumé. Les entreprises doivent désormais payer une contribution forfaitaire de 45 euros par établissement en plus de leur contribution sur la masse salariale.

1.1.   Les dispositions de l'article 2.1 de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« À cette contribution sur la masse salariale, s'ajoute une contribution forfaitaire par établissement. »

1.2.   Les dispositions de l'article 2.2 de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la contribution forfaitaire annuelle est fixé à 45 euros par établissement, à compter de la collecte à intervenir au 1er semestre 2024. »

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En vigueur depuis le mardi 17 octobre 2023

Source : Légifrance