Financement du paritarisme

Préambule

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En vigueur depuis le 1 février 2021

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Modification de l'organisme collecteur des cotisations paritaires

Résumé. Un accord modifie l'organisme qui collecte les cotisations pour le secteur sanitaire et social, passant des OPCA aux OPCO, notamment pour l'OPCO santé en 2019 et 2020.

Le présent avenant a pour objet de modifier la qualité de l'organisme collecteur des cotisations recueillies par l'association de gestion des fonds du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social à caractère commercial, le FONGESMES, afin de tenir compte :
– de la mise en place des opérateurs de compétences (OPCO) en lieu et place des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ;
– ainsi que du mandat donné par l'association de gestion à l'OPCO santé, pour la collecte de la contribution au financement du paritarisme de la branche, au titre des années 2019 et 2020.

En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

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