En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'organisme collecteur et gestionnaire du financement du paritarisme
Résumé. Un accord pour désigner qui collecte et gère l'argent destiné au paritarisme.
Le présent avenant a pour objet de définir l'organisme collecteur de la contribution au financement du paritarisme et de dénommer l'association paritaire de gestion de cette constitution.
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