Financement du paritarisme

Article 2

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Article 2

Le dernier alinéa des dispositions de l'article 4 « Recouvrement des cotisations » de l'accord collectif de branche du 3 octobre 2005 modifié par avenant du 2 décembre 2009, avenant du 3 juin 2013, avenant du 9 juin 2016 et par avenant du 14 juin 2018 sur le financement du paritarisme, ainsi rédigé :

« La cotisation est appelée annuellement, étant précisé que la cotisation de l'année N est appelée l'année N + 1 et devra être payée au plus tard le 31 décembre de l'année N + 1. »

est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« La cotisation est appelée annuellement, étant précisé que la cotisation de l'année N est appelée l'année N + 1. »

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En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Suppression de la date limite pour le paiement des cotisations

Résumé. La cotisation annuelle des laboratoires de biologie médicale est appelée l'année suivante, sans obligation de paiement avant la fin de cette année.

Le dernier alinéa des dispositions de l'article 4 « Recouvrement des cotisations » de l'accord collectif de branche du 3 octobre 2005 modifié par avenant du 2 décembre 2009, avenant du 3 juin 2013, avenant du 9 juin 2016 et par avenant du 14 juin 2018 sur le financement du paritarisme, ainsi rédigé :

« La cotisation est appelée annuellement, étant précisé que la cotisation de l'année N est appelée l'année N + 1 et devra être payée au plus tard le 31 décembre de l'année N + 1. »

est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« La cotisation est appelée annuellement, étant précisé que la cotisation de l'année N est appelée l'année N + 1. »

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En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2018

Source : Légifrance