Financement du paritarisme

Article 4

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Article 4

Aucune disposition relative aux entreprises de moins de 50 salariés n'est prévue par le présent avenant, les partenaires sociaux considérant que l'ensemble des entreprises de la branche doivent contribuer de manière égale au financement du paritarisme.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2018

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Contribution égale des entreprises au financement du paritarisme

Résumé. Toutes les entreprises de la branche doivent contribuer de manière égale au financement du paritarisme, sans distinction de taille.

Aucune disposition relative aux entreprises de moins de 50 salariés n'est prévue par le présent avenant, les partenaires sociaux considérant que l'ensemble des entreprises de la branche doivent contribuer de manière égale au financement du paritarisme.

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