Financement du paritarisme

Article 4

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Article 4

L'article 2 de l'avenant n° 1 du 20 octobre 2006 ainsi que l'article 2.1 créé par l'avenant n° 2 du 17 mars 2009 sont maintenus en l'état du texte.

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En vigueur depuis le 5 août 2013

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Maintien de dispositions sur le financement du paritarisme

Résumé. L'article maintient en l'état deux articles précédents concernant le financement du paritarisme dans la branche des fleuristes et services aux animaux.

L'article 2 de l'avenant n° 1 du 20 octobre 2006 ainsi que l'article 2.1 créé par l'avenant n° 2 du 17 mars 2009 sont maintenus en l'état du texte.

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Source : Légifrance