Financement de la formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Les signataires du présent accord demandent au ministère du travail son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.

Compte tenu de l'objet du présent accord, il n'y a pas lieu de prévoir de modalité spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2019

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Extension des règles de formation professionnelle aux entreprises des loisirs

Résumé. Un accord demande au ministère du travail d'étendre les règles de financement de la formation professionnelle à toutes les entreprises des espaces de loisirs, sans distinction de taille.

Les signataires du présent accord demandent au ministère du travail son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.

Compte tenu de l'objet du présent accord, il n'y a pas lieu de prévoir de modalité spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2019

Source : Légifrance