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Financement de la formation professionnelle

relatif au financement de la formation professionnelle

Abrogé31 décembre 2016
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Périmé31 décembre 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les cabinets d'experts-comptables

Résumé. Un accord qui s'applique aux cabinets d'experts-comptables et à leurs employés.

Le présent accord s'applique aux cabinets visés à l'article 1.1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 étendue ainsi qu'à leurs salariés.

Périmé31 décembre 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2016

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Contribution supplémentaire pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de la branche des experts-comptables doivent payer une contribution supplémentaire pour financer la formation continue de leurs employés.

Les partenaires sociaux décident de mettre en place, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche.
Cette contribution conventionnelle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de 10 à 49 salariés de la branche.
Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCA et gérée par la section professionnelle paritaire.
Une annexe au présent accord récapitule les taux de contributions légale et conventionnelle, selon l'effectif des cabinets et par affectation.

Périmé31 décembre 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2016

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Accord sur la formation professionnelle dans les cabinets d'experts-comptables

Résumé. Un accord de deux ans est signé pour gérer la formation professionnelle des salariés dans les cabinets d'experts-comptables.

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée en 2017 sur les salaires 2016.
Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire, qui est également mandaté pour demander son extension.

Périmé31 décembre 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2016

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Modification d'un accord professionnel

Résumé. Un accord peut être modifié si les syndicats le demandent, mais la demande devient inutile si aucun accord n'est trouvé dans les 6 mois.

Le présent accord pourra être révisé sur proposition adressée aux organisations syndicales. Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois. Toute demande de révision qui n'aura pas abouti à un accord dans les 3 mois suivants sera caduque.

Préambule

Abrogé31 décembre 2016

Annexe

Abrogé31 décembre 2016

Arrêté du 22 juillet 2016 modifiant les arrêtés du 28 février 2016 et du 17 juillet 2016 portant extension d'accords examinés en sous-commission des conventions et accords du 4 février 2016 et du 30 juin 2016, JORF n°0176 du 30 juillet 2016.

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2016

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 30 décembre 2016

Financement de la formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe