Financement de la formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée mais fera l'objet d'une clause de révision tous les 3 ans. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2016 en l'absence d'opposition des organisations syndicales non signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. Il est déposé auprès des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Accord sur le financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord de financement de la formation professionnelle est conclu pour une durée indéterminée avec une révision tous les 3 ans, entrant en vigueur le 1er janvier 2016 sans opposition des syndicats.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée mais fera l'objet d'une clause de révision tous les 3 ans. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2016 en l'absence d'opposition des organisations syndicales non signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. Il est déposé auprès des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance