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Financement de formations

à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement de formations

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des formations dans les entreprises de sécurité

Résumé. Cet article parle des formations financées par les entreprises de sécurité, selon un accord de 2017.

Le champ d'application du présent avenant est celui de l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité également visé par l'article 1er de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du MAC.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Financement des formations dans la branche prévention-sécurité

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution pour financer des formations, comme le stage MAC et les certifications CCC.

Les contributions appelées chaque année de 0,15 % de la masse salariale brute hors charges de chaque entreprise cotisante (au titre des masses salariales de l'année N–1, quel que soit l'effectif de l'entreprise), sont mutualisées dès réception. Elles feront l'objet d'une section financière à part entière affectée aux entreprises de la branche.

Ces contributions visent à financer :
– comme au titre des années précédentes, le stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) ;
– et également le passage de certifications de compétence complémentaire (CCC), existantes et à venir, déposées par la branche prévention-sécurité et enregistrées au répertoire spécifique (RS) auprès de France compétences.

Les parties s'engagent à veiller scrupuleusement à ce que les montants conventionnels versés au titre des années précédentes non utilisés par les entreprises soient reportés d'année en année sur la section financière à part entière affectée aux entreprises de la branche.

Pour rappel, ces contributions sont recouvrées par l'opérateur de compétences AKTO et exigibles le 28 février de chaque année. La contribution conventionnelle à verser au titre de l'année 2024 ne pourra quant à elle s'opérer qu'après publication de l'arrêté d'extension du présent avenant.

Les modalités de mobilisation du fonds mutualisé correspondant à cette contribution conventionnelle sont définies par la branche via sa section paritaire professionnelle (SPP).

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Financement des formations : conditions d'éligibilité

Résumé. Les entreprises doivent être à jour de leur contribution pour financer des stages ou certifications.

Toute entreprise de la branche souhaitant bénéficier des fonds issus de la présente contribution conventionnelle en vue de financer des stages de MAC ou le passage de CCC de branche doit être à jour du versement de sa contribution conventionnelle au titre de l'année correspondant à cette demande.

Cette disposition trouve application à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant, c'est-à-dire à compter des contributions appelées en 2024 au titre des masses salariales 2023.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Financement de formations : conditions d'éligibilité

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir un financement pour des formations, mais elles doivent avoir payé leurs cotisations des trois dernières années.

Les entreprises de la branche ont la possibilité de bénéficier du financement conventionnel à la condition d'être à jour, au jour de leurs demandes formulées à AKTO, de leurs cotisations relatives à la contribution conventionnelle dues au titre des 3 précédents exercices annuels.

Ainsi, à titre d'exemple, en cas de demande de financement formulée en 2027, l'entreprise ne sera éligible à celui-ci qu'à la stricte condition de s'être effectivement acquittée du versement des contributions conventionnelles dues en 2024, 2025 et 2026.

Cette disposition trouve application à compter de l'exercice 2027.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Seuil minimal pour le recouvrement des dettes de formation

Résumé. Les entreprises doivent payer une somme minimale de 150 € avant que AKTO ne commence à les poursuivre pour des dettes liées à la formation.

Eu égard aux frais inhérents à la procédure de recouvrement (résultant notamment de l'envoi de bordereaux de relance) engagée par AKTO pour récupérer les sommes dues au titre de la présente contribution conventionnelle, la branche prévention-sécurité acte par le présent avenant que l'opérateur de compétences fixe une somme plancher en dessous de laquelle AKTO est libérée d'engager une telle procédure.

Cette somme plancher est fixée à 150 €, pouvant correspondre à un non-versement total ou partiel par une entreprise de la branche au titre d'un ou plusieurs exercices annuel(s).

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Entrée en vigueur d'un avenant sur le financement de formations

Résumé. Un accord est signé pour financer des formations, avec des règles sur son entrée en vigueur et ses exceptions.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en application à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension, à l'exception des dispositions issues de l'article 3.2 du présent avenant qui entreront quant à elles en application au 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Financement des formations : règles uniformes pour toutes les entreprises

Résumé. Les règles de financement des formations s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, sans exception, pour éviter les distorsions de concurrence.

La totalité des stipulations du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés. Prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés serait de nature à fausser les règles de concurrence entre les entreprises. En effet, l'application différenciée des dispositions du présent avenant aurait un impact sur les coûts de formation supportés par les entreprises.

En outre, l'objectif de financement du MAC et des CCC de branche requiert que toutes les entreprises soient traitées de la même manière et soient ainsi incitées à former leurs collaborateurs dans les meilleures conditions envisageables.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent donc à l'ensemble des entreprises régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité sans qu'il ne soit possible d'y déroger.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Évaluation annuelle de l'accord de financement des formations

Résumé. Les parties se réunissent chaque année pour évaluer et améliorer l'accord de financement des formations.

Les parties conviennent de se réunir chaque année en vue d'évaluer le fonctionnement de l'accord et ses possibles évolutions.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Modification et résiliation d'un accord de financement de formations

Résumé. Un accord sur le financement des formations peut être modifié ou annulé par les parties, avec des règles précises pour les négociations et préavis.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  (1)

Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision. Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des conditions de l'article L. 2261-9 du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve du strict respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail aux termes desquelles à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu, l'engagement de la révision est ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d'application.
(Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Dépôt et extension d'un accord sur le financement des formations

Résumé. Un accord sur le financement des formations est signé et déposé, avec une procédure d'extension prévue pour l'étendre à toutes les entreprises de la branche.

Le présent document sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) par l'une des organisations patronales signataires auprès de la direction générale du travail ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation représentative au sein de la branche.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Financement de formations
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9