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(ex-IDCC 240) Modification de l'article 54 « OPCO »

relatif à la modification de l'article 54 « OPCO »

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En vigueur depuis le 16 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contributions conventionnelles de formation pour les greffes

Résumé. Les greffes versent désormais une contribution conventionnelle de formation à l'OPCO des entreprises de proximité, avec des taux variables selon leur taille.

Le 2 de l'article 54 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2.   Contributions conventionnelles

En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les greffes de moins de 11 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCO des entreprises de proximité, qui s'élève à 0,05 % de la masse salariale brute.

Les greffes de 11 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCO des entreprises de proximité qui s'élève à 0,35 % de la masse salariale brute.

Cette contribution est due sur la base des salaires de l'année 2023 ; elle sera recouvrée dans le courant du 1er trimestre 2024.

Les présentes dispositions cessent de produire effet au 31 décembre 2024 ; les partenaires sociaux de la branche décideront en 2024 de l'opportunité de poursuivre ce dispositif. Dans l'hypothèse où les partenaires sociaux décideraient de maintenir en 2025 cette contribution conventionnelle, un avenant aux présentes dispositions sera conclu. »

En vigueur depuis le 16 novembre 2023

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Application uniforme des contributions OPCO

Résumé. Les nouvelles règles de contribution à l'OPCO s'appliquent à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que les dispositions du présent avenant tiennent déjà compte de la taille des entreprises.

Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le 16 novembre 2023

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Entrée en vigueur des modifications des contributions OPCO

Résumé. Les nouvelles règles sur les contributions de formation aux OPCO entrent en vigueur dès leur dépôt.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de son dépôt.

En vigueur depuis le 16 novembre 2023

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Dépôt d'un nouvel accord selon le code du travail

Résumé. Un nouvel accord sera enregistré selon les règles du code du travail.

Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2023

(ex-IDCC 240) Modification de l'article 54 « OPCO »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4