Épargne salariale

Article 3

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Article 3

Dans l'article 8, après la phrase « 8 % du plafond annuel de sécurité sociale brut de CSG et de RDS », il est intégré un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« Le montant de l'abondement sera défini par accord d'entreprise, ou par les entreprises de moins de 50 salariés par le document unilatéral prévu par l'article L. 2232-10-1 du code du travail. Dans cette situation, l'entreprise aura le choix dans le cadre des limites précitées entre 3 options :
– option 1 : pas d'abondement ;
– option 2 : abondement égal à un ¼ des versements des salariés ;
– option 3 : abondement égal au ½ des versements des salariés. »
Le reste de l'article est sans modification.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Modification des options d'abondement dans un PEI

Résumé. L'article modifie les règles d'abondement des entreprises dans un Plan d'Épargne Interentreprises (PEI), en offrant trois options pour le montant de l'abondement.

Dans l'article 8, après la phrase « 8 % du plafond annuel de sécurité sociale brut de CSG et de RDS », il est intégré un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« Le montant de l'abondement sera défini par accord d'entreprise, ou par les entreprises de moins de 50 salariés par le document unilatéral prévu par l'article L. 2232-10-1 du code du travail. Dans cette situation, l'entreprise aura le choix dans le cadre des limites précitées entre 3 options :
– option 1 : pas d'abondement ;
– option 2 : abondement égal à un ¼ des versements des salariés ;
– option 3 : abondement égal au ½ des versements des salariés. »
Le reste de l'article est sans modification.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

Source : Légifrance