Créé le 15 mai 2018 · Périmé le 16 mai 2021
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Conditions de validité et durée d'un accord d'entreprise
L'accord précise les dates de début et fin de l'exercice social de l'entreprise.
L'accord est conclu pour une période de 3 ans.
(Jusqu'au 1er mai 2018 dans le cas d'un accord signé avec les délégués syndicaux.)
Le présent accord d'entreprise s'appliquera dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition – dans un délai de 8 jours suivant la notification de l'accord – de la part d'un ou plusieurs syndicats représentatifs, ayant recueilli ensemble au moins la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.