Epargne salariale

Article 7

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Article 7

Modification de l'article V. 4 « Versement au PERCOI ».
Le 3e alinéa du paragraphe « Abondement de l'entreprise » de l'article V. 4 est complété comme suit :
« Les jours de congés non pris investis dans le PERCOI sont assimilés à des versements volontaires et bénéficient le cas échéant de l'abondement prévu pour ce type de versement. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2012

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Investissement des jours de congés non pris dans le PERCOI

Résumé. Les jours de congés non pris peuvent être investis dans le PERCOI et bénéficier d'un abondement de l'entreprise.

Modification de l'article V. 4 « Versement au PERCOI ».
Le 3e alinéa du paragraphe « Abondement de l'entreprise » de l'article V. 4 est complété comme suit :
« Les jours de congés non pris investis dans le PERCOI sont assimilés à des versements volontaires et bénéficient le cas échéant de l'abondement prévu pour ce type de versement. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

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En vigueur depuis le mardi 18 septembre 2012

Source : Légifrance