En vigueur depuis le 18 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Investissement des jours de congés non pris dans le PERCOI
Modification de l'article V. 4 « Versement au PERCOI ».
Le 3e alinéa du paragraphe « Abondement de l'entreprise » de l'article V. 4 est complété comme suit :
« Les jours de congés non pris investis dans le PERCOI sont assimilés à des versements volontaires et bénéficient le cas échéant de l'abondement prévu pour ce type de versement. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.