Égalité professionnelle

Article 9.5

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Article 9.5

Toute organisation syndicale représentative, toute organisation ou association d'employeurs, ou des employeurs pris individuellement, non signataire du présent avenant, pourront y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail

L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adhésion à un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Les organisations syndicales ou employeurs peuvent adhérer à un accord sur l'égalité professionnelle en le déclarant au ministère du travail.

Toute organisation syndicale représentative, toute organisation ou association d'employeurs, ou des employeurs pris individuellement, non signataire du présent avenant, pourront y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail

L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance