Égalité professionnelle

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord s'applique, sous réserve d'extension, à tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (IDCC 1930).

Il ne dispense pas les entreprises d'au moins 50 salariés et/ou disposant de délégués syndicaux d'être couvertes par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2021

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Accord sur l'égalité professionnelle dans les entreprises de transformation des grains

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle s'applique aux salariés des entreprises de transformation des grains, mais les grandes entreprises doivent aussi avoir un accord ou un plan d'action.

Le présent accord s'applique, sous réserve d'extension, à tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (IDCC 1930).

Il ne dispense pas les entreprises d'au moins 50 salariés et/ou disposant de délégués syndicaux d'être couvertes par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Source : Légifrance