En vigueur depuis le 9 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des petites entreprises des dispositions sur l'égalité professionnelle
Les dispositions du présent avenant ne sont pas applicables aux organismes de moins de 50 salariés à la différence de ceux d'au moins 50 salariés.
Les parties conviennent donc qu'il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux organismes de moins de 50 salariés en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.