Égalité professionnelle

Article 13

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Article 13

L'extension du présent avenant sera sollicitée par la partie la plus diligente auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 9 mars 2021

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Demande d'extension de l'accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. L'article explique comment demander une extension de l'accord sur l'égalité professionnelle, en s'adressant au ministre du travail.

L'extension du présent avenant sera sollicitée par la partie la plus diligente auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le mardi 9 mars 2021

Source : Légifrance