En vigueur depuis le 9 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur l'égalité professionnelle
Résumé. L'article explique comment demander une extension de l'accord sur l'égalité professionnelle, en s'adressant au ministre du travail.
L'extension du présent avenant sera sollicitée par la partie la plus diligente auprès du ministre chargé du travail.