En vigueur depuis le 13 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dénonciation d'un accord professionnel
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)