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Article 2.1

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Article 2.1

Le dernier paragraphe de l'article 4.1 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 modifié est rédigé comme suit :

« Ils relèvent au minimum de la position 2.3 de la grille de classification des cadres de la convention collective nationale ou bénéficient d'une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou sont mandataires sociaux. »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Modification des conditions pour l'autonomie dans l'organisation du temps de travail

Résumé. Les managers et consultants peuvent organiser leur temps de travail librement sans que cela affecte leur salaire, à condition d'avoir une grande autonomie et de relever d'une certaine position dans la grille de classification des cadres.

Le dernier paragraphe de l'article 4.1 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 modifié est rédigé comme suit :

« Ils relèvent au minimum de la position 2.3 de la grille de classification des cadres de la convention collective nationale ou bénéficient d'une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou sont mandataires sociaux. »

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance