Droit syndical

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

Les partenaires sociaux conviennent que le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension correspondant au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2025

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Demande d'extension et entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Les partenaires sociaux demandent l'extension rapide d'un avenant et sa mise en vigueur dès sa publication au Journal officiel.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

Les partenaires sociaux conviennent que le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension correspondant au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2025

Source : Légifrance