En vigueur depuis le 9 juillet 2025
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Demande d'extension et entrée en vigueur d'un avenant
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.
Les partenaires sociaux conviennent que le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension correspondant au Journal officiel de la République française.