En vigueur depuis le 19 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions simplifiées pour les petites entreprises
Les dispositions du présent avenant relatif au droit syndical n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques autre que celle prévue à l'article 3 pour les entreprises de moins de 50 salariés.