Droit syndical

Article 2

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Article 2

En application de l'article L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent avenant un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d'y déroger en tout ou partie à moins de clauses plus favorables pour les salariés.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2012

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Interdiction de déroger aux accords de branche

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas déroger aux dispositions d'un accord de branche, sauf si c'est pour des clauses plus favorables aux salariés.

En application de l'article L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent avenant un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d'y déroger en tout ou partie à moins de clauses plus favorables pour les salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 19 septembre 2012

Source : Légifrance