En vigueur depuis le 22 juillet 2023
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Création d'un article sur les délégués syndicaux suppléants
Les parties signataires créent un article 5.1 bis rédigé comme suit :
« La possibilité de mandater un délégué syndical suppléant doit s'entendre de la manière suivante : pour chaque délégué syndical titulaire, les organisations syndicales pourront mandater un délégué syndical suppléant en remplissant les critères de représentativité. »