Dispositions de l'article 3.2.1

Article 3

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Article 3

Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature.

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En vigueur depuis le 27 avril 2017

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Entrée en vigueur d'un avenant modifiant les commissions paritaires

Résumé. L'avenant entre en vigueur dès sa signature et modifie les règles des commissions paritaires nationales.

Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature.

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En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2017

Source : Légifrance