Dispositif « Pro-A »

Article 2

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Article 2

L'objet du présent avenant relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance dite « Pro-A » dans les entreprises de propreté et services associés justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord du 3 février 2022, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Extension du dispositif Pro-A aux petites entreprises

Résumé. Un nouvel accord s'applique à toutes les entreprises de propreté, peu importe leur taille, pour promouvoir la formation en alternance.

L'objet du présent avenant relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance dite « Pro-A » dans les entreprises de propreté et services associés justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord du 3 février 2022, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.

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En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Source : Légifrance