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Dispositif « Pro-A »

à l'accord n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif « Pro-A »

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En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Champ d'application professionnel et territorial

Résumé. L'accord s'applique aux entreprises de commerce de détail d'horlogerie-bijouterie, sauf exceptions.

Le champ d'application professionnel et territorial du présent accord est celui visé à l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487, brochure JO 3240), notamment modifié par l'avenant n° 40 du 20 mars 2019.

En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Complément aux règles du dispositif Pro-A

Résumé. Un nouvel accord complète les règles existantes pour le dispositif Pro-A dans l'horlogerie-bijouterie.

Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 mai 2021 à l'accord n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif Pro-A et plus spécifiquement, l'annexe 1 de l'avenant n° 1 du 18 mai 2021.

En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Ajout de certifications éligibles à la Pro-A

Résumé. Les partenaires sociaux ajoutent des certifications éligibles à la Pro-A dans une annexe.

Les partenaires sociaux dressent la liste des certifications éligibles à la Pro-A dans le cadre d'une annexe au présent avenant. Cette liste vient compléter la liste initiale fixée dans :
– l'avenant n° 1 du 18 mai 2021 à l'accord n° 46 du 7 février 2020 ;
– l'accord n° 46 du 7 février 2020.

L'annexe fait partie intégrante des dispositions du présent avenant.

En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Entrée en vigueur d'un avenant sur la Pro-A

Résumé. Un nouvel accord pour la formation Pro-A entrera en vigueur après sa publication officielle.

Conclu pour une durée indéterminée, le présent avenant entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Avenant sans règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un avenant à une convention collective ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises et sera envoyé aux autorités après un délai d'opposition.

Compte tenu de l'objet d'intérêt général des présentes dispositions instituées en raison des spécificités du secteur d'activité et de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir dans cet avenant de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Le présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par le secrétariat de la CPPNI, au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Modification et résiliation de l'avenant Pro-A

Résumé. L'avenant peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail, avec des procédures spécifiques pour les syndicats et employeurs.

Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail et L. 2261-10 et suivants dudit code.

En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2022

Dispositif « Pro-A »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe