Dispositif Pro-A

Article 5

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Article 5

Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Aucune disposition spécifique pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de dispositions spécifiques dans cet avenant.

Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance