Dispositif « Pro-A »

Article 10

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Article 10

Les parties signataires du présent avenant conviennent de constituer une commission de suivi de l'application du présent accord.

Cette commission est composée de représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant, et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Elle a pour mission de suivre l'application du présent accord et d'établir un bilan de réalisation de celui-ci.

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En vigueur depuis le 16 mai 2021

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Création d'une commission de suivi pour un accord

Résumé. Un accord est signé pour créer une commission qui vérifie si les règles de l'accord sont bien appliquées.

Les parties signataires du présent avenant conviennent de constituer une commission de suivi de l'application du présent accord.

Cette commission est composée de représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant, et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Elle a pour mission de suivre l'application du présent accord et d'établir un bilan de réalisation de celui-ci.

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En vigueur depuis le dimanche 16 mai 2021

Source : Légifrance